Version actualisée au 03 mai 2022

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de notre clientèle. Même expédiées franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques ayant lieu dès la mise à disposition des marchandises dans nos locaux à BERGERAC. Nos factures sont payables à notre siège social de BERGERAC à la date d’échéance mentionnée sur la facture. 

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 441.6 du code de commerce, les délais de paiement ne pourront en tout état de cause excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Notre société refusera toute demande de différé de la date d’émission de la facture. En cas de dérogation découlant d’un accord interprofessionnel pris en application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les délais de paiement ne pourront en tout état de cause excéder ceux fixés par l’accord dérogatoire reconnu par décret. 

En cas de paiement après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux équivalent à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure préalable de l’acheteur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours et la suspension des commandes en cours. Dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. 

Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées et à faire figurer sur ces dernières la mention « sous réserve de propriété » dans son stock. L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie au profit d’un tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. 

Il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties, au Tribunal de Commerce de BERGERAC (24), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.